A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 21.3 Versions de la disposition

2016-01-01

21.3. Pour l’application du second alinéa de l’article 63 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), le demandeur qui exerce ou entend exercer une action collective est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite si les 3 conditions suivantes sont remplies:

1°  le demandeur, s’il s’agit d’une personne physique, est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite ou, s’il s’agit d’une personne morale de droit privé, d’une société ou d’une association visée à l’article 571 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), ses revenus annuels, au sens de l’article 9, n’excèdent pas le niveau établi à l’article 18 pour une personne seule et la valeur de ses actifs, incluant ses biens et ses liquidités, n’excède pas 90 000 $;

2°  au moins 50% des membres du groupe que le requérant représente ou entend représenter se sont fait connaître;

3°  au moins 50% des membres du groupe qui se sont fait connaître sont financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite.

D. 1454-97, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

21.3. Pour l’application du second alinéa de l’article 63 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), le requérant qui exerce ou entend exercer un recours collectif est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite si les 3 conditions suivantes sont remplies:

1°  le requérant, s’il s’agit d’une personne physique, est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une coopérative ou d’une association visée à l’article 1048 du Code de procédure civile (chapitre C-25), ses revenus annuels, au sens de l’article 9, n’excèdent pas le niveau établi à l’article 18 pour une personne seule et la valeur de ses actifs, incluant ses biens et ses liquidités, n’excède pas 90 000 $;

2°  au moins 50% des membres du groupe que le requérant représente ou entend représenter se sont fait connaître;

3°  au moins 50% des membres du groupe qui se sont fait connaître sont financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite.

D. 1454-97, a. 9.